Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ABRACAMOVE, auto-entrepreneur, dans le domaine de l’accompagnement à l’installation, à l’expatriation et à l’impatriation, auprès de particuliers.

Article 2 – Prestations

ABRACAMOVE propose des prestations d’accompagnement personnalisé, de conseil et d’assistance administrative et pratique, réalisées à distance et/ou en présentiel.

Les prestations proposées relèvent exclusivement du conseil et de l’accompagnement. ABRACAMOVE n’intervient pas en qualité d’agent immobilier, de courtier, d’avocat ou d’expert-comptable.

Un appel découverte gratuit de 30 minutes peut être proposé préalablement à toute prestation payante.
Cet appel est sans engagement et ne constitue pas le début d’une prestation.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande est validée par :

la signature d’un devis,
ou un accord écrit (email) précisant la prestation et les conditions financières.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Pour toute prestation payante :

un acompte de 50 % du montant total est exigé au début de la mission, lors de la validation de la commande ;
le solde de 50 % est dû à la fin de la mission, une fois la prestation réalisée.

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 – Responsabilité

ABRACAMOVE est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client, ni des refus ou délais émanant d’administrations, d’organismes tiers, de propriétaires, d’agences ou de partenaires

Article 7 – Annulation et remboursement

Toute prestation commencée est due.

En cas d’annulation par le client :

avant le démarrage effectif de la prestation, l’acompte peut être remboursé selon les conditions prévues dans la politique de remboursement ;
après le démarrage de la prestation, l’acompte versé est non remboursable.